Conditions vendeur
Conditions applicables aux propriétaires confiant un ou plusieurs lots à Arcangelo Auction SRL.
Les présentes conditions sont complétées par le bordereau de dépôt, l’inventaire, les conditions particulières de la vente et, le cas échéant, celles d’une plateforme d’enchères en ligne. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites acceptées par les parties prévalent, sous réserve des règles impératives applicables.
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Champ d’application et identité de la Maison de ventes
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre Arcangelo Auction SRL, établie rue Courtois 40, 4000 Liège, Belgique, BCE et TVA BE 1021.178.881, e-mail arcangelo.auction@gmail.com, téléphone 0496 07 39 67, ci-après la Maison de ventes, et toute personne physique ou morale qui lui confie un ou plusieurs biens en vue de leur vente publique aux enchères, ci-après le Vendeur ou le Déposant.
Mandat de vente
Le Vendeur charge la Maison de ventes, qui accepte, de présenter les biens repris au bordereau de dépôt dans une vente publique et de les vendre, contre commission, en son nom propre mais pour le compte du Vendeur, sauf convention écrite contraire. L’acceptation matérielle d’un bien ne garantit ni son insertion dans une vacation déterminée ni la réalisation d’une vente. La Maison de ventes peut refuser un bien ou le retirer d’une vente pour un motif légitime, notamment en cas de doute sur son authenticité, sa provenance, sa valeur, son état ou sa conformité légale.
Propriété, provenance et informations fournies
Le Vendeur déclare être propriétaire des biens confiés ou valablement autorisé à les mettre en vente. Il garantit qu’ils sont libres de saisie, gage, réserve de propriété, revendication ou tout autre droit de tiers et qu’ils ne proviennent pas d’une activité illicite. Il fournit des informations exactes sur la provenance, l’authenticité, l’attribution, l’état, les restaurations, les défauts, les certificats, les factures, les droits éventuels et les restrictions de circulation ou d’exportation. La Maison de ventes peut demander une pièce d’identité, des informations complémentaires ou suspendre le dossier tant que les vérifications nécessaires ne sont pas achevées.
Inventaire, estimations et catalogue
Le bordereau de dépôt reprend la désignation des biens, leur état apparent, l’estimation, le prix de réserve éventuel, la commission et les frais convenus. Le Vendeur vérifie ces informations avant signature. Les estimations, descriptions, attributions et datations sont établies de bonne foi à partir des informations et documents disponibles. Elles constituent une appréciation et non une garantie de prix, d’authenticité ou de résultat. La Maison de ventes peut corriger ou compléter une notice jusqu’au moment de la vente.
Prix de réserve et déroulement de la vente
Le prix de réserve est fixé d’un commun accord entre le Vendeur et la Maison de ventes et est inscrit au bordereau de dépôt. Aucun bien ne peut être adjugé sous ce prix sans l’accord écrit préalable du Vendeur, sauf clause particulière explicitement acceptée par lui. La Maison de ventes détermine les modalités pratiques de la vacation : ordre de passage, regroupement ou division des lots, mode d’enchère, retrait ou remise en vente. Le commissaire-priseur ou l’officier compétent prend les décisions nécessaires au bon déroulement de la vente.
Commission, frais et fiscalité
Pour chaque lot vendu, le Vendeur autorise la Maison de ventes à déduire du prix d’adjudication une commission de 15 % TVA comprise pour les lots adjugés à un montant strictement supérieur à 1 000 euros, et de 20 % TVA comprise pour les lots adjugés à un montant inférieur ou égal à 1 000 euros, ainsi qu’un forfait fixe de 3 euros par lot. Aucun autre frais ne peut être déduit sans accord écrit préalable du Vendeur. La TVA et les mentions de facturation sont établies selon le régime réellement applicable. Les droits légalement dus, y compris le droit de suite lorsqu’il est applicable, sont traités conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions de vente communiquées aux acheteurs.
Garde, assurance et responsabilité
La Maison de ventes prend les mesures de conservation et de sécurité raisonnablement adaptées à la nature des biens confiés. Les modalités d’assurance, leurs limites, exclusions, plafonds et franchises sont communiquées au Vendeur sur demande. Le Vendeur signale les fragilités, défauts, restaurations antérieures et précautions de manipulation. Aucune clause ne peut limiter une responsabilité que le droit impératif belge interdit d’exclure ou de limiter.
Photographies et publicité
Le Vendeur autorise la Maison de ventes à photographier, filmer, reproduire et diffuser les biens et leurs descriptions pour préparer et promouvoir la vente, notamment dans le catalogue, sur le site internet, les réseaux sociaux, les plateformes partenaires et les communications de presse. Cette autorisation est gratuite et limitée aux usages liés à l’activité d’Arcangelo Auction SRL et à l’archivage de ses ventes.
Obligation de loyauté du Vendeur
Le Vendeur s’interdit de racheter directement ou indirectement ses propres biens, de faire porter des enchères pour son compte, de manipuler les enchères ou d’intervenir afin d’influencer artificiellement le résultat de la vente. Il avertit sans délai Arcangelo Auction SRL de toute revendication, procédure ou information susceptible d’affecter un lot.
Retrait d’un lot avant la vente
Toute demande de retrait doit être formulée par écrit et acceptée par Arcangelo Auction SRL. Aucun frais ni indemnité ne sera réclamé au Vendeur du seul fait du retrait d’un lot avant la vente.
Lots invendus, reprise et nouvelle présentation
Un lot invendu doit être repris par le Vendeur ou peut, avec son accord, être remis en vente lors d’une vente ultérieure (dans ce cas, l’évaluation de base sera réduite de 15 %) ou faire l’objet d’une vente de gré à gré dans les limites convenues. Aucun frais n’est réclamé au Vendeur au titre de l’invendu, sauf accord écrit contraire.
Paiement au Vendeur
Le produit net de vente est versé au Vendeur, après encaissement effectif et définitif du prix par l’acheteur et déduction de la commission, du forfait convenu et des sommes légalement dues, dans les trente jours suivant cet encaissement. En cas de défaillance ou de non-paiement de l’acheteur, Arcangelo Auction SRL n’est tenue ni d’avancer le prix ni de verser au Vendeur le produit net, une commission ou toute autre somme liée à la vente tant que le paiement n’a pas été effectivement et définitivement encaissé. Arcangelo Auction SRL peut, après concertation avec le Vendeur, poursuivre le recouvrement, remettre le lot en vente ou annuler l’adjudication selon les conditions applicables.
Données personnelles et obligations légales
Les données personnelles sont traitées pour l’exécution du mandat, la gestion administrative, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales. Le Vendeur peut exercer ses droits conformément à la législation applicable en contactant Arcangelo Auction SRL. La Maison de ventes peut être tenue d’effectuer des vérifications d’identité, de provenance et de conformité, notamment au regard de la législation de prévention du blanchiment.
Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation relative au bordereau de dépôt ou à la vente est adressée par écrit à Arcangelo Auction SRL dans un délai raisonnable après la connaissance du fait litigieux. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Avant toute procédure, les parties privilégient une tentative de résolution amiable. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables ; aucune clause ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.